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Conditions Générales de Vente

  1. ARTICLE 1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS

    Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.gom-on.com. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GOM-ON et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  2. ARTICLE 2/ COMMANDE

    • A - Les commandes prises, ne sont définitives qu´après acceptation de la part de notre société.
    • B - En cas de rupture de stock la société GOM-ON informera ses clients et proposera éventuellement un produit substituable.
    • C - GOM-ON se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige antèrieur.
    • D - Toute information erronée lors de la prise de commande pourrait engendrer la non livraison du produit et en aucun cas la société GOM-ON pourrait être mise en cause.

  3. ARTICLE 3/ LIVRAISON

    • A - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements des délais indiqués ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues, ni à une annulation des commandes en cours.
      La livraison est effectuée par la remise du produit au destinataire annoncé, soit en cas d´absence, à une autre personne habilitée par le client.
    • B - Les marchandises voyagent même en cas d´expédition franco de port aux risques et périls des destinataires auxquels il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. En conséquence l´acheteur devra s´assurer de l´état des marchandises au moment de la livraison.Pour le cas où il existerait des avaries, dommages, manquants, il devra formuler ses réserves dans les 24 Heures au service client de GOM-ON.
    • C - En cas de défaut apparents, l´acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
    • D - La société GOM-ON se réserve le droit de livrer la marchandise en 1 ou plusieurs reprises pour des raisons de disponibilité.

  4. ARTICLE 4/ RETRACTION

    Vous disposez d´un délai de sept jours ouvrables pour vous rétracter à partir de la réception des produits.

    GOM-ON s´engage à échanger ou rembourser tout produit retourné dans le délai légal. Les frais de retour sont à la charge du client (23.92 euros TTC par pneu soit 20 euros HT pour des pneus de catégorie 1* et 40€ TTC par pneu soit 33.44€ HT pour des pneus de catégorie 2*). Le point de départ du délai de rétractation commence à compter du jour de livraison des produits (inscrit sur le bon de livraison). Les produits ne seront repris ou échangés que s´ils se trouvent dans leur emballage d´origine, c´est-à-dire l´état identique dans lequel ils vous ont été livrés, état neuf, sans aucune trace de montage ou d´usure.

  5. ARTICLE 5/ PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

    • A - Les prix indiqués sur chaque article sont TTC c´est-à-dire TVA incluse et le port est compris à partir de 2 pneus.
      La facturation en HT pour l´étranger ne pourra se réaliser qu´après fourniture du numéro de TVA du client concerné.
      Ce prix comprend le prix des articles, l´écotaxe, les frais de transport et de manutention.
      En cas de commande d´1 pneu de catégorie 1* une participation de 5.98 euros TTC (5 euros HT) sera demandée. Pour des pneus de catégorie 2* la participation s’élève à 25€ TTC soit 20.90HT par commande.
    • B - Pour la Corse une participation de 25 euros TTC (20.90 euros HT) pour les pneus de catégorie 1* et 40€ TTC (33.44 euros HT) pour les pneus de catégorie 2* s’ajoutera sur chaque livraison.
    • C - Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GOM-ON. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
      Le paiement s´effectue :
      • par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Master card, etc.)
      • par virement bancaire ou mandat postal si vous n´avez pas de carte bancaire.
      • par chèque à l’ordre de la société GOM-ON : la commande n’est traitée qu’après réception et encaissement du règlement (délai 6 à 7 jours ouvrés).
      La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

  6. Article 6/ LITIGES, CONTESTATION

    Le présent contrat est soumis au droit français . GOM-ON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d´exposer ses situations.

    En cas de litige, le client s´adressera par priorité à l´entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

  7. ARTICLE 7/ INFORMATIONS LEGALES

    Les mineurs n´ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l´objet d´une information de l´autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l´acheminement des commandes, l´établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi à informatique et libertés à, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu´il peut exercer auprès de GOM-ON.

  8. *catégorie 1 : pneu auto, pneu camionnette, pneu 4x4, pneu moto, pneu quad et pneu scooter

    Catégorie 2 : pneu poids lourds, pneu agricole, pneu génie civil et pneu travaux publics

  9. GOM-ON

    1 rue JEAN MERMOZ

    ZI DE LA LAUZE

    34430 SAINT JEAN DE VEDAS

    TVA Intracommunautaire : FR 294 379 18 469

    Siret : 437 918 469 000 10